Amendement N° 97 (Rejeté)
Consommation
(1 amendement identique : 248 )
Déposé le 4 décembre 2013 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 22 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'introduction d'un registre national des crédits aux particuliers, communément appelé « fichier positif », a déjà fait l'objet de nombreux rapports et avis.
Ceux-ci ont conclu à de nombreux risques, avec en premier lieu celui de détournement du fichier, qui ne pourra être évité. À cela s'ajoute l'opposition de la plupart des acteurs concernés.
De plus, cet article laisse subsister de nombreuses incertitudes, notamment sur le périmètre, la sécurisation ou encore les modalités de mise en œuvre du fichier positif.
Par conséquent, il convient de supprimer cet article qui crée le fichier positif.
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