Amendement N° 1 rectifié (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Piron.
Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« IIbis. − Une mission d'évaluation est mise en place avant le 1er juin 2014 afin de déterminer les conditions techniques, juridiques et financières de dévolution de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Elle est composée de représentants de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Un décret précise les modalités de désignation de ses membres, son calendrier de travail, ainsi que les modalités de restitution de ses travaux. ».
Exposé sommaire :
A défaut d'un renvoi de cette disposition à un autre texte législatif, il apparaît indispensable de donner la possibilité à l'État et aux collectivités concernées d'évaluer les conséquences de dévolution de cette compétence et de préparer l'ingénierie nécessaire.
Partant du recensement des ouvrages de protection effectué par les services de l'État sur les territoires, ainsi que les coûts d'entretien et de confortement de ces ouvrages par les gestionnaires actuels, une mission d'évaluation devra préciser les modalités techniques et financières du transfert de maîtrise d'ouvrage pour la gestion de ces ouvrages, ainsi que les responsabilités juridiques emportées par la compétence.
En outre, la mission pourra étudier des pistes de financement de la compétence alternatives à la taxe spéciale annuelle qui ne peut en aucun cas être considérée comme une nouvelle recette. Il s'agit en effet d'une capacité fiscale qui concourrait à renchérir le coût de la fiscalité locale. D'autres pistes de financement pourront ainsi être étudiées à l'aune de leur robustesse et de leur pérennité pour le financement d'un service d'intervention sur le grand cycle de l'eau.
La mise en place de cette mission est proposée au 1er juin 2014, après les élections locales (municipales et communautaires).
Tel est l'objet de cet amendement.
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