Amendement N° 115 rectifié (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Germain, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine, M. Feltesse.
Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 13 les deux phrases suivantes :
« Les métropoles répondant aux critères de la présente section lors de la promulgation de la loi n° du de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, et dont la liste est arrêtée par décret, sont créées au 1er janvier 2015. Le décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l'adresse de son siège, ses compétences à la date de sa création. ».
Exposé sommaire :
Comme pour les métropoles de Paris, Lyon et Marseille, les métropoles créées par la loi doivent l'être à une date définie dans le texte et non renvoyée à un décret.
Un amendement similaire a été rejeté au motif qu'une telle disposition empêcherait des agglomérations qui rempliraient les critères requis pour se transformer en métropole après la promulgation de la loi de se transformer en métropoles.
Aussi, il est proposé de préciser que cette date de création ne s'applique qu'aux seuls EPCI à fiscalité propre remplissant déjà ces critères.
Afin de veiller à la cohérence des exercices budgétaires, la date retenue est le 1er janvier 2015.
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