Amendement N° 136 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Germain, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine.
À la deuxième phrase de l'alinéa 85, substituer aux mots :
« la délégation »
les mots :
« le transfert ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel, l'article porte bien sur l'organisation des transferts de compétence entre le département et la métropole et non pas sur la délégation.
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