Amendement N° 140 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Germain, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine.
À l'alinéa 117, supprimer la référence :
« L. 5215‑22, »
Exposé sommaire :
Le projet de loi adopté par la commission, reprend la rédaction de l'article L 5215‑22 du CGCT en l'adaptant aux métropoles.
Il n'y a donc pas lieu de conserver la référence à cet article dans l'alinéa 117.
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