Amendement N° 145 (Irrecevable)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 5 décembre 2013 par : M. Piron, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° À la gestion des services publics environnementaux en matière de déchets, d’eau et d’assainissement, et de distribution de l’énergie ; ».
« 4° À la planification du droit des sols. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les missions de chefs de file des communes et intercommunalités en matière de droit des sols et de gestion des services publics environnementaux ; services dont elles sont aujourd’hui les autorités organisatrices, à savoir en matière de gestion des déchets, d’eau et d’assainissement et de distribution de l’énergie.
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