Amendement N° 154 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Pélissard.
Substituer aux alinéas 17 à 24 les cinq alinéas suivants :
« 1° Quatre présidents de conseil régional ou de l'autorité exécutive d'une collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution, désignés par l'Association des régions de France ;
« 2° Huit présidents de conseil général ou de collectivité territoriale exerçant les compétences du département, désignés par l'Assemblée des départements de France ;
« 3° Douze maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins six présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés par l'Association des maires de France ;
« 4° Un représentant du Conseil national de la montagne, élu au sein de celui-ci parmi les membres représentant les collectivités territoriales au sein des comités de massifs ;
« 5° En qualité de membres de droit, les présidents du comité des finances locales, de la commission consultative d'évaluation des charges, du conseil national d'évaluation des normes et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. ».
Exposé sommaire :
Les représentants des collectivités locales doivent disposer d'un lieu privilégié d'échanges, de concertation et de négociation avec l'État sur les politiques publiques nationales et européennes ayant un impact sur elles. Le Haut Conseil des territoires doit être ce lieu de dialogue et de discussion sur les questions d'intérêt national sens se substituer au Parlement.
Pour que le Haut Conseil des territoires soit une instance de travail efficace et capable de mener des négociations, le nombre de ses membres doit être resserré.Des réunions thématiques ou préparatoires pourront associer toutes les parties prenantes dans un format plus large.
Cet amendement propose de fixer le nombre des membres au sein du HCT à 29 en lieu et place de 71 tel que prévu par le texte du projet de loi.
Parallèlement, il prévoit également de diminuer le nombre des membres de la formation permanente à 16.
Il convient aussi de prendre en compte la réforme en cours sur le non cumul des mandats parlementaires avec une fonction exécutive locale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.