Amendement N° 157 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Pélissard.
Substituer aux alinéas 7 à 11 les six alinéas suivants :
« Sont transformées, par décret, en une métropole les communautés urbaines qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de plus de 650 000 habitants, à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° du de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
« Peuvent accéder au statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant à l'un des critères suivants :
« - constituer un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de plus de 650 000 habitants ;
« - constituer un ensemble de plus de 400 000 habitants et dans le périmètre duquel se trouve le chef-lieu de région ;
« - être centre d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et qui exercent les compétences énumérées au I de l'article L. 5217‑2 à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° du de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
« Dans chacun de ces derniers cas, la création de la métropole s'effectue dans les conditions prévues soit à l'article L. 5211‑5, à l'exception du 2° du I, soit à l'article L. 5211- 41, soit à l'article L. 5211‑41‑1, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l'article L. 5211‑41‑3, à l'exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que la transformation des communautés urbaines existantes, à périmètre inchangé, puisse être réalisée de manière automatique considérant que les transferts de compétences et les transferts financiers entre les communes et les futures métropoles sont très proches de ceux déjà existants au sein des communautés urbaines.
En revanche et dans le cas de la transformation en métropole d'une communauté urbaine dont le périmètre serait étendu ou d'une communauté d'agglomération, la consultation des communes membres apparaît indispensable pour deux raisons primordiales :
- il s'agit de tenir compte lors de la création des métropoles des compétences et des responsabilités très importantes et définitives qui leur seront attribuées par les communes : intégration de nombreuses nouvelles compétences (économie, PLUi, voirie, logement-habitat, eau et assainissement, énergie...), transfert en pleine propriété des équipements et du patrimoine domanial- notamment la voirie – pour une communauté d'agglomération ;
- mais aussi du caractère définitif de l'adhésion des communes à la métropole : il est notamment l'impossible de s'en retirer, ce qui n'est le cas dans une communauté d'agglomération.
Aussi et dans ces conditions, les règles de consultation obligatoire et préalable des communes membres avant toute transformation(assortie le cas échéant d'extension de périmètre) de leur communauté en métropole doivent être respectées.
Cela répond à une exigence démocratique car il serait inconcevable que les élus qui seront désignés en mars prochain ne puissent pas se prononcer sur des transferts de compétences, de responsabilités et des transferts financiers aussi importants pour l'exercice de leur mandat.
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