Amendement N° 162 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Pélissard.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Jusqu'au 1er janvier 2018, les communes et leurs groupements peuvent en outre exercer l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement, lorsqu'ils ne l'exerçaient pas à la date de la publication de la présente loi.
« I ter. – Une mission d'études préalables à l'attribution de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est mise en place au 1er janvier 2015 au plus tard afin d'établir un état des lieux partagé des ouvrages et des installations, de déterminer les conditions techniques, juridiques et financières de dévolution de cette compétence. Elle est composée de représentants de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle peut s'organiser à l'échelle départementale ou des territoires concernés. Un décret précise les modalités de désignation de ses membres, son fonctionnement ainsi que les modalités de restitution de ses travaux. ».
Exposé sommaire :
À défaut d'un renvoi à un autre texte législatif des dispositions relatives à la création et à l'attribution aux communes et aux EPCI de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, il est indispensable de préciser :
- La date de dévolution de ces compétences aux communes : le 1er janvier 2018.
- Cet amendement prévoit toutefois que les communes et leurs groupements qui souhaitent anticiper cette prise de compétences peuvent le faire pendant la période transitoire : entre la date de publication de la loi et le 1er janvier 2018 au plus tard.
- Par ailleurs et durant cette période, l'amendement crée une mission d'études afin de déterminer de manière partagée,entre les services de l'État et les collectivités concernées, les conséquences de dévolution de cette compétence et de préparer l'ingénierie nécessaire.
La mise en place de cette mission est proposée au 1erjanvier 2015 au plus tard.
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