Amendement N° 163 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Touraine.
Après l'alinéa 130, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° L'élaboration, la contractualisation, le suivi et l'évaluation des conventions d'utilité sociale prévues à l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation pour la partie concernant le territoire de la métropole ;
« 4° La délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements prévues aux articles L. 443‑7, L. 443‑8 et L. 443‑9 du même code et situés sur le territoire métropolitain. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la rédaction adoptée par le Sénat en 2ème lecture concernant les compétences en matière de logement que l'État peut déléguer à la Métropole de Lyon, afin d'articuler de manière cohérente toute la chaine du logement.
Pour se faire, l'amendement propose d'ajouter au nombre des compétences que l'État peut déléguer à la Métropole de Lyon :
- Les conventions d'utilité sociale qui permettent de contractualiser la politique patrimoniale, la qualité du service rendu aux locataires et le cahier des charges de la gestion sociale d'un organisme d'habitation à loyer modéré.
La Métropole de Lyon doit pouvoir être partie prenante de ces conventions d'utilité sociale afin de veiller à la cohérence des objectifs définis avec ceux de son PLU-H.
- Les agréments délivrés aux offices publics HLM pour l'aliénation de son patrimoine.
Afin de pouvoir maîtriser l'atteinte des objectifs fixés en termes de part de logement social sur les différentes parties de son territoire, la Métropole de Lyon doit pouvoir maîtriser l'opportunité des décisions de privatisation de ce parc.
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