Amendement N° 174 (Non soutenu)

L'article 36 bis a été voté sans connaître les conséquences exactes qu'il pourrait entraîner, que ce soit sur le plan budgétaire que sur le plan juridique.

Cet amendement de suppression relaie ainsi l'inquiétude des différentes inspections générales qui, dans un récent rapport, ont dénoncé les nombreuses zones d'ombres qui planent sur cette réforme (perte de recettes pour l'Etat et les collectivités, difficultés juridiques pour les tribunaux administratifs, perte des droits pour les conducteurs…) et ont demandé à ce que la dépénalisation des PV de stationnement fasse l'objet d'un projet de loi à part entière.

C'est pourquoi, le Législateur a besoin de tous les éclaircissements nécessaires afin de voter cette mesure en toute connaissance de cause et d'en connaître toutes les conséquences grâce à une étude d'impact chiffrée. Un report de ce vote est nécessaire si le Législateur ne veut pas voter cette disposition à l'aveugle.