Amendement N° 178 (Non soutenu)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Decool, M. Gosselin, M. Guillet, M. Martin, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Rohfritsch, M. Courtial, M. Marlin, M. Le Mèner, M. Mariani, M. Salen, M. Lassalle.

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Après le mot :

«  finance »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 :

«  prioritairement les opérations de voiries destinées à améliorer la sécurité des usagers de la route. Une partie de ce produit peut être affectée au financement des transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation. ».

Exposé sommaire :

Il n'apparaît pas logique, pour l'ensemble des conducteurs, que le produit des forfaits post-stationnement puisse servir prioritairement, comme la rédaction actuelle le laisse entendre, à des projets qui leur sont étrangers tels que le développement des transports en commun et notamment du rail.

Il est urgent que les collectivités puissent assurer l'entretien de leurs routes qui sont encore empruntées dans plus de 85 % des trajets et chaque jour par 4 millions d'enfants scolarisés. C'est un enjeu prioritaire pour la sécurité routière.

Quelques exemples attestent de la dégradation du réseau routier :

Dans un récent sondage Sofres de 2012, 74 % des maires déclarent qu'ils rencontreront des difficultés à maintenir le niveau de qualité des infrastructures existantes.1

En 2008 : 64 départements affichaient une hausse de leur budget « voiries » supérieure à 2 %. En 2010, 69 départements ont diminué leur budget « voiries » de plus de 5 %

Le taux de renouvellement des couches de surface est aujourd'hui de 4 % depuis deux ans au lieu de 8 % qui devrait être le taux optimal pour garantir une bonne qualité des routes.

En 2006, la synthèse des enquêtes REAGIR, enquêtes chargées de définir la cause des accidents de la route, situait à près de 50 % la part des accidents mortels où les facteurs liés à l'infrastructure rentre en jeu (route-équipements-environnement…).

Une rédaction mettant l'accent sur l'entretien des routes apparaît indispensable.

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