Amendement N° 201 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Molac, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » »
les mots :
« ou par les personnes qui utilisent leurs véhicules selon les modalités définies à l'article L. 1231‑15 du code des transports ou aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » mentionné à l'article L. 1231‑14 du même code. ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de ses compétences en matière de police de la circulation ou du stationnement, le maire, ou celui auquel ces compétences sont transférées, peut faire instruire l'éligibilité des automobilistes, qui relèvent de la catégorie d'usagers de véhicules prévue par l'article L. 1231‑15 du code des transports, à bénéficier de places de stationnement réservées et des dispositions des articles L. 2333‑87 et L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales, au vu des trajets covoiturés que ces usagers déclarent, selon des modalités définies par voie réglementaire, auprès des services de police ou d'opérateurs privés qu'il agrée par voie conventionnelle. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la possibilité pour le maire de réserver des places de stationnement au covoiturage, tel que défini à l'article L. 1231-15, mentionné à l'article 34 ter de ce projet de loi. Le principe de pouvoir réserver des places de stationnement au co-voiturage, afin d'inciter au développement de ce mode de déplacement, figurait dans le projet de loi tel qu'il a été adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale mais a été supprimé au Sénat , en raison d'éventuelles difficultés dans le contrôle du respect de cette nouvelle réglementation.
Cet amendement propose de subordonner le bénéfice d'une place de stationnement réservé, non pas à l'apposition d'une vignette sur la voiture mais au rattachement volontaire de la personne qui pratique le covoiturage à une catégorie spécifique d'usagers de la voiture.
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