Amendement N° 219 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : 222 )
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Urvoas.
Avant l'alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants :
« I A. – L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Un département et une région qui lui est limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de cette région.
« Ce projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil régional de la région sur le territoire de laquelle se trouve ce département. Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas prononcé à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification, par le représentant de l'État dans la région, des délibérations du conseil régional et du conseil général intéressés. » ;
« 2° Au premier alinéa du II, les mots : « chacune des deux régions concernées » sont remplacés par les mots : « la région dans laquelle le département a demandé à être inclus » ;
« 3° À la première phrase du second alinéa du même II, les références : « aux articles LO. 1112‑5 et LO. 112‑6 » sont remplacées par les mots : « à l'article LO 1112‑5, à l'article LO 1112‑6 à l'exception du premier alinéa du 2° » ;
« 4° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle intervient au plus tard le premier janvier de l'année du renouvellement des membres des assemblées régionales. » ;
« 5° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les effets de la modification du territoire sur les actifs et le passif afférent réalisés dans le département concerné par la région dont il dépend avant la modification de la limite régionale sont déterminés par une commission composée de dix élus de chacun des conseils régionaux présidée par les préfets de ces régions et en cas d'impossibilité d'accord par le décret visé au III. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assouplir la procédure prévue dans le code général des collectivités territoriales, concernant la modification des limites administratives des collectivités territoriales.
L'actuelle rédaction de l'article L 4122‑1‑1 est en contradiction avec la Constitution. Elle permet à la région « d'appartenance » d'interdire au département de changer de région. Or l'article 72 de la Constitution dispose qu'« aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ». Il n'est fait de dérogation à ce principe que pour « l'exercice d'une compétence » dans le cadre duquel « la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune ». La modification des limites territoriales d'une région ou la création d'une collectivité ne relève pas de sa compétence qui est celle du législateur.
Un département, qui n'appartient pas à la région dont il forme la composition, ne doit pas se voir interdire par « sa région d'appartenance » de changer de région. Il est donc proposé de ne consulter que pour avis la région d'appartenance.
Il s'agit donc là d'une modification proposée par soucis démocratique alors que de manière régulière depuis des décennies des expressions populaires de grande ampleur ont manifesté le souhait d'une consultation de la population de manière démocratique et équitable sur le changement de région d'un département.
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