Amendement N° 223 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Molac, M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – Le I de l'article L. 4122‑1‑1 et le premier alinéa du I de l'article L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général par dérogation aux articles L. 3121‑9 et L. 3121‑10 et du conseil régional par dérogation aux articles L. 4132‑8 et L. 4132‑9, à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres. ».».
Exposé sommaire :
Dans un souci de cohérence et d'égalité de traitement à l'occasion de la création d'une collectivité territoriale nouvelle et afin de créer les conditions d'un débat au sein des assemblées des collectivités territoriales une procédure identique doit être adoptée pour toutes les procédures de modification. Or les procédures de mise en œuvre des procédures permettant des modifications territoriales sont différentes.
La possibilité pour 10 % des membres du conseil (régional ou départemental) de saisir leur assemblée d'un ordre du jour relatif à la modification reste limitée aux regroupements de régions (Article L4123‑1) ou de départements (Article L3114‑1).
Elle doit être étendue à la modification des limites régionales (art L4122‑1) et à la fusion des départements avec la région (article L4122‑4).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.