Amendement N° 23 rectifié (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : 349 )
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Le Fur.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – Le III de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle intervient au plus tard le 1er janvier de l'année du renouvellement des membres des assemblées régionales. ». ».
Exposé sommaire :
Il faut faire coïncider la mandature avec la modification du territoire afin que les élections régionales suivantes prennent en compte la nouvelle carte administrative
On doit à cet effet ajouter à l'article L4122‑1‑1 un dispositif réglant cette question. On peut aussi modifier les articles L4123‑1, L3114‑1, L4122‑4, dans un souci de parallélisme, mais en pratique la difficulté ne se posera pas.
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