Amendement N° 235 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Germain.
Compléter l'alinéa 30 par les mots :
« , d'intérêt métropolitain ».
Exposé sommaire :
La rédaction large de cette compétence ne doit pas entraver la capacité à agir pour les communes au niveau de déplacements de proximité, notamment piétonniers ne nécessitant pas l'intervention de la métropole. C'est pourquoi il est proposé de permettre aux communes de décider librement du transfert éventuel à la métropole de cette compétence.
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