Amendement N° 236 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Pancher, M. Maurice Leroy.
Compléter l'alinéa 134 par la phrase suivante :
« Le conseil de développement peut être saisi pour avis directement par une pétition citoyenne qui doit recueillir un centième de la population de la métropole. ».
Exposé sommaire :
Les Conseils de développement sont des instances de dialogue territorial entre les parties prenantes représentant la société civile. Il semble opportun que les citoyens puissent participer à ces travaux et qu'ils puissent saisir directement le Conseil de développement d'enjeux de territoire. C'est pourquoi, la saisine, pour avis, du Conseil de développement doit pouvoir être obtenue par une pétition citoyenne représentant au moins un centième de la population de la métropole.
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