Amendement N° 249 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Berrios.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière de logement et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
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