Amendement N° 251 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Ciot, M. Maggi, M. Burroni.
Compléter l'alinéa 15 par les mots :
« ni aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale du département des Bouches-du-Rhône ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l'article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il n'est pas envisageable d'appliquer le droit commun de la Métropole aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale du département des Bouches-du-Rhône.
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