Amendement N° 255 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Ciot, M. Maggi, M. Burroni.
Compléter l'alinéa 115 par la phrase suivante :
« Aucune commune membre de la métropole ne peut disposer d'un nombre de conseillers métropolitains supérieur à 35 % du nombre total de conseillers métropolitains. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de respecter les équilibres entre territoires en établissant une seuil plafond pour le nombre de délégués métropolitains par communes.
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