Amendement N° 258 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Mandon.
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à fiscalité propre »
les mots :
« et des syndicats mixtes ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Le schéma régional de coopération intercommunale répondant notamment aux obligations définies au II de l'article L. 5210‑1‑1 du Code Général des Collectivités Territoriales peut proposer la suppression, la transformation ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes.
Aussi, il convient de leur adresser pour avis le projet de schéma lorsqu'ils sont concernés, tel que prévu dans le cadre du schéma départemental (IV de l'article L. 5210‑1‑1 du CGCT).
De plus, ces syndicats mixtes peuvent exercer certaines compétences comme la GMA par exemple, et dont il est prévu par le projet de loi le mécanisme de représentation substitution lorsqu'un syndicat de communes ou un syndicat mixte exerce déjà la compétence. Il convient donc qu'ils soient consultés pour avis sur le schéma régional de coopération intercommunale puisqu'ils sont directement concernés.
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