Amendement N° 263 (Non soutenu)

Le projet de loi prévoit pour les EPTB et les EPAGE de ne pas pouvoir appliquer la fiscalisation de la contribution des communes. Or, tant que la GMA n'est pas transféré aux EPCI à fiscalité propre (1er janvier 2018) ou lorsqu'elle est assurée par un Syndicat mixte dans le cadre du mécanisme de représentation-substitution, la contribution des communes s'appliquera. Par ailleurs, ces syndicats mixtes ont souvent une gestion intégrée assurant également d'autres compétences comme la gestion des eaux pluviales pour laquelle une contribution des communes finance le service en tout ou partie. Aussi, il est logique dans ce cadre de pouvoir bénéficier du mécanisme de la fiscalisation.