Amendement N° 272 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Charroux, M. Dolez, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, Mme Fraysse, M. Sansu.
Supprimer l'alinéa 48.
Exposé sommaire :
La gestion de des déchets lorsque elle est effectuée par les communes ne peut faire l'objet d'une délégation d'office. Notamment lorsque les communes gèrent cette compétence en régie publique ou sont en phase de négociation pour un retour en régie publique. La qualité de la collecte, de l'élimination et de la valorisation des déchets est une question essentielle, c'est une compétence qui doit pouvoir être gérée en proximité avec l'avis des citoyens.
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