Amendement N° 277 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Guillet.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , sauf lorsque ces dernières ont exprimé le souhait, avant cette date et par la majorité des deux tiers du conseil municipal, de ne pas intégrer la métropole. Dans ce cas, la commune est retirée automatiquement de son établissement public de coopération intercommunale et engage dans les douze mois une procédure de rattachement à un nouvel établissement public de coopération intercommunale. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit, par cet amendement, de respecter le principe posé par l'article L. 5210‑1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) aux termes duquel « Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». En l'espèce, le lien entre la commune et la métropole du Grand Paris est extrêmement ténu puisqu'il tient à l'appartenance de l'EPCI lui-même aux départements concernés par la métropole. Il semble donc conforme au principe législatif précité de laisser aux communes indirectement concernées par le phénomène de métropolisation en Ile de France le choix de sortir de l'EPCI qui la conduit, par voie de conséquence, à être rattachée à la métropole du grand Paris. L'obligation posée de rattachement à une nouvel EPCI assure la poursuite de l'objectif d'achèvement de l'intercommunalité en Ile de France.
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