Amendement N° 281 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Guillet.
Après le mot :
« lorsque »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 61 :
« le tiers des obligations de résultats fixées par la convention n'a pas été atteint. ».
Exposé sommaire :
La dénonciation d'une convention doit être faite à partir de manquements contractuels identifiables et non à partir d'une insatisfaction subjective concernant les résultats d'une politique publique.
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