Amendement N° 283 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Guillet.
À l'alinéa 100, supprimer les mots :
« , non transférées à la métropoles du Grand Paris ».
Exposé sommaire :
La compétence a bel et bien été transférée à l'EPCI, ainsi que cela est inscrit à l'article L. 5219‑5, elle est simplement restituée aux communes.
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