Amendement N° 286 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Guillet.
À la seconde phrase de l'alinéa 133, substituer aux mots :
« une partie qui ne peut être »
les mots :
« le montant des dotations de solidarité versées aux communes membres avant la création de la métropole du Grand Paris, sous réserve que cette ressource ne soit pas ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de garantir aux communes membres de la Métropole du Grand Paris une dotation de solidarité qui ne soit pas inférieure à celle qu'elles percevaient des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre avant la création de la métropole afin de ne pas mettre en péril leurs équilibres budgétaires et le financement de leurs projets.
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