Amendement N° 298 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Fromantin, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, il est demandé au Gouvernement de produire un rapport sur la création d'une région-métropole dénommée « Grand Paris » qui épouse le périmètre et les compétences de la région d'Île-de-France. Le « Grand Paris » forme un espace de solidarité pour élaborer et conduire un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de son territoire afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion.
« Ce rapport étudie la capacité de la région-métropole « Grand Paris » à assurer les conditions de son développement économique, social et environnemental au moyen des infrastructures de transports, réseaux et équipements structurants métropolitains. ».
Exposé sommaire :
La création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre à statut particulier composé de la ville de Paris et de l'ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne aurait pour conséquence d'exclure une partie des territoires amenée à devenir une banlieue de la métropole ; et cela, même si les frontières de ce nouvel EPCI pourraient être étendues suivant certaines conditions.
Par ailleurs, une telle création conduirait à ajouter une strate supplémentaire au « millefeuille » administratif existant, allant à l'encontre d'une nécessaire simplification de l'organisation territoriale.
En outre, le fait métropolitain ne doit pas exclure les zones à faible densité dont les spécificités sont nécessaires au développement de ce territoire d'avenir.
Il est donc nécessaire que l'ensemble des compétences qui agissent sur le développement et la croissance – en particulier les mobilités, le développement économique et l'emploi – soit coordonné au sein de la région-métropole du Grand Paris.
Il serait en effet incohérent et contre-productif de créer trois Grand Paris sur trois périmètres différents :
- le Grand Paris de l'urbanisme et du logement sur Paris et les communes des trois départements de petite couronne alors même que l'établissement foncier a comme périmètre la Région avec l'EPFIF (Etablissement Public Foncier Ile-de-France) ;
-le Grand Paris des transports et de la logistique s'étendant sur un territoire plus vaste avec le Nouveau Grand Paris (Grand Paris Express et plan de mobilisation des transports), les aéroports et zones portuaires ;
-le Grand Paris du développement économique et de la formation professionnelle couvrant l'ensemble de la région Ile-de-France.
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