Amendement N° 300 (Irrecevable)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Fromantin, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
I. – Les communes et/ou les EPCI concluent avec l’Etat une « charte budgétaire » qui fixe les taux d’évolution minimum et maximum annuel des dotations de la DGF et des montants de la péréquation sur une période de 5 ans. Les communes et les EPCI s’organisent de manière optimale entre eux pour s’adapter aux nouvelles réalités budgétaires, éventuellement en se regroupant, en fusionnant ou en mutualisant leurs moyens.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement considère que ce sont les communes qui sont le plus à même de s’organiser et que la meilleure méthode est de les y inciter en leur permettant d’anticiper la politique budgétaire de l’Etat.
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