Amendement N° 301 (Irrecevable)

I. – Compléter l'article 14 par les six alinéas suivants :

Un système de fléchage et de critérisation des fonds de péréquation est institué.

Il permet de garantir que les dotations versées au titre des fonds de péréquation:

1- sont affectés à des projets d’investissement contribuant à la mise à niveau des équipements, infrastructures, outils de développement du territoire concerné, compensant structurellement les écarts de richesses entre territoires

2- sont en conformité avec les orientations métropolitaines

3- il est précisé si les dépenses induites sur le moyen et long terme auront un impact significatif sur les équilibres budgétaires de la commune bénéficiaire.

Un rapport spécifique précisant l’utilisation des dotations perçues est voté lors de la présentation à l’assemblée délibérante du compte administratif de l’année concernée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.