Amendement N° 303 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Fromantin, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« après approbation par la majorité des deux tiers du conseil de Paris ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots :
« après approbation des deux tiers des communes des trois départements représentant au moins la moitié de la population des trois départements ou de la moitié des communes des trois départements représentant les deux tiers de la population des trois départements ».
III. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots :
« après approbation des deux tiers des communes de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elles appartiennent représentant au moins la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population de l'établissement de coopération intercommunale.».
IV. – En conséquence, après la première occurrence de l'année :
« 2014 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« après approbation des deux tiers des communes de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient représentant au moins la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population de l'établissement de coopération intercommunal. ».
V. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'adhésion forcée des communes à la Métropole du Grand Paris va à l'encontre du principe de libre administration des collectivités locales qui constitue une liberté fondamentale au sens de l'article 72 de la Constitution.
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