Amendement N° 305 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Fromantin, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 93 :
« Art. L. 5219‑5. – I. – La métropole du Grand Paris exerce les compétences d'intérêt métropolitain qui étaient... (le reste sans changement). ».
Exposé sommaire :
Seules les compétences d'intérêt métropolitain peuvent automatiquement être transférées des EPCI existants au 31 décembre 2014 à la métropole.
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