Amendement N° 306 (Rejeté)

I. – Après le mot :

«  un »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 39 :

«  schéma de cohérence territorial dans les conditions prévues aux articles L. 122‑1‑1 et suivants du code de l'urbanisme sous réserve des dispositions du présent IV. ».

II. – En conséquence, après la troisième occurrence du mot :

«  le »

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 :

«  projet d'aménagement et de développement durable du schéma. Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable, chaque conseil de territoire élabore un document d'orientation et d'objectifs défini à l'article L. 122‑1‑4 du même code. Le schéma de cohérence territorial regroupe les documents d'orientation et d'objectifs élaborés par les conseils de territoire. ».

III. – En conséquence, après le mot :

«  leur »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 :

«  document d'orientation et d'objectifs dans le délai de vingt-quatre mois ou en cas d'absence de conformité au projet d'aménagement et de développement durable, le conseil de la métropole élabore les documents d'orientation et d'objectifs ou les met en conformité avec le projet d'aménagement et de développement durable. ».

IV. – En conséquence, à l'alinéa 42, substituer au mot :

«  plan »,

le mot :

«  schéma ».

V. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».