Amendement N° 311 rectifié (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Mallé, M. Goldberg.
À l'alinéa 19, après le mot :
« déléguer »,
insérer les mots :
« à la métropole du Grand Paris mentionnée à l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales et ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici d'un amendement de coordination avec l'article 12, qui prévoit un avis du CRHL sur la délégation de compétences en matière de logement entre l'État et la métropole du Grand Paris.
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