Amendement N° 313 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Mallé, M. Goldberg.
À la première phrase de l'alinéa 49, supprimer les mots :
« à prendre en compte ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à introduire un rapport de compatibilité entre le SRHH et le PMHH, afin de viser une meilleure cohérence entre des documents de programmation en matière de logement d'échelles différentes, tout en respectant le principe de non tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre.
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