Amendement N° 32 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Piron.
Rétablir l'alinéa 25 dans la rédaction suivante :
« 3° À la gestion des services publics environnementaux en matière de déchets, d'eau et d'assainissement, et de distribution de l'énergie ;
« 4° À la planification du droit des sols. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les missions de chefs de file des communes et intercommunalités en matière de droit des sols et de gestion des services publics environnementaux ; services dont elles sont aujourd'hui les autorités organisatrices, à savoir en matière de gestion des déchets, d'eau et d'assainissement et de distribution de l'énergie.
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