Amendement N° 320 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Molac, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Substituer aux alinéas 82 à 86 les neuf alinéas suivants :
« Art. L. 5219‑4. – I. – Le montant total des dépenses et des recettes de chaque conseil de territoire est inscrit dans le budget de la métropole du Grand Paris sous la forme suivante :
« 1° Les dépenses et les recettes de chaque conseil de territoire pour les compétences relevant du II de l'article L. 5219‑1 sont détaillées dans un document dénommé « état spécial de territoire ». Les états spéciaux de territoire sont joints au budget de la métropole du Grand Paris.
« Les recettes dont dispose le conseil de territoire sont constituées d'une « dotation d'état spécial » qui couvre l'ensemble de ses dépenses.
« Le montant des sommes destinées aux dotations d'état spécial du territoire est fixé par le conseil de la métropole. Ces sommes sont réparties entre les conseils de territoire en tenant compte des caractéristiques propres du territoire. Elles constituent des dépenses obligatoires pour la métropole du Grand Paris.
« 2° Les dépenses et les recettes de chaque conseil de territoire pour les compétences relevant du II de l'article L. 5219‑5 sont détaillées dans un document dénommé : « budget annexe de territoire ». Les budgets annexes de territoire sont joints au budget de la métropole du Grand Paris.
« Les recettes dont dispose le conseil de territoire sont constituées :
« - de redevances ou de ressources fiscales dédiées correspondant à un service assuré par le territoire le cas échéant ;
« - d'une « dotation de territoire » dont le montant initial est fixé sur le fondement des conclusions de la commission locale d'évaluation des charges transférées et réévalué chaque année. Un pacte financier établi entre le conseil de la métropole et le conseil de territoire dans l'année suivant la création de la métropole sert de cadre de référence à la détermination des dotations et à leur évolution.
« Le budget annexe est élaboré par le conseil de territoire et approuvé par le conseil métropolitain dans le cadre de l'adoption générale du budget. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose a pour objectif de définir les moyens financiers des conseils de territoire en distinguant :
- l'état spécial de territoire qui permet d'attribuer à chaque territoire les ressources nécessaires à l'exercice de compétences métropolitaines déléguées ;
- le budget annexe de territoire pour l'exercice des compétences mutualisées au niveau des territoires, permettant à la fois de préserver les ressources affectées aux services existants, de les pérenniser et de les développer si nécessaire.
Pour ce budget annexe, élaboré par le conseil de territoire et adopté par le conseil métropolitain, il est prévu d'établir un pacte financier entre le conseil de la métropole et le conseil de territoire qui sert de cadre de référence à l'évaluation annuelle de la dotation de territoire correspondante.
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