Amendement N° 335 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Giacobbi, M. Krabal, Mme Orliac, M. Moignard, M. Giraud, M. Falorni, M. Saint-André, Mme Girardin, Mme Dubié, M. Charasse.
Compléter l'alinéa 158 par la phrase suivante :
« Les autorisations de stationnement sur la voie publique sont limitées au territoire d'une commune située sur le territoire de la métropole. ».
Exposé sommaire :
L'amendement proposé a pour objet de rétablir le principe de la commune de rattachement pour l'ensemble des autorisations de stationnement (ADS) délivrées par le président de la métropole lyonnaise, conformément aux dispositions votées par l'Assemblée nationale en 1re lecture.
Le transfert de plein droit de la police de la délivrance des ADS au président de la métropole permet d'assurer une meilleure régulation du nombre d'ADS créées, en fonction de l'offre et de la demande de transport, à l'échelle d'un territoire économiquement plus pertinent que le cadre d'une seule commune.
Toutefois, il apparaît préférable de maintenir le principe de la commune de rattachement, en accord avec les organisations professionnelles de taxi, afin de ne pas rompre les équilibres économiques existants au sein d'un territoire et d'éviter les concentrations de taxis sur certaines parties du territoire.
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