Amendement N° 357 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Le Guen, M. Alexis Bachelay, M. Caresche, M. Da Silva, M. Vaillant, M. Pietrasanta, M. Cherki.
I.Après l’alinéa 118, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« III. – Un Conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, présidé par le président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant et composé d’un collège de conseillers métropolitain, des présidents des Conseils de territoire ou de leur représentant, du Préfet de Police et du représentant de l’Etat dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne coordonne les grandes orientations en matière de prévention de la délinquance sur le territoire métropolitain.
Le Conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique. »
L’alinéa 119 est ainsi rectifié :
« Les modalités de fonctionnement de la Conférence métropolitaine, du Conseil de développement et du Conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance sont déterminées par le règlement intérieur établi par le Conseil de la Métropole. »
II. Après l’alinéa 156 de l’amendement est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« V. Dispositions relatives à la Préfecture de Police
L’article L122-2 du Code de la sécurité intérieure est complété par la phrase : « Il y coordonne également la politique de prévention de la délinquance ».
La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du Code de la sécurité intérieure est renommée ainsi : « Section 3 : Dispositions particulières à Paris et à la Métropole du Grand Paris »
La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du Code de la sécurité intérieure est complétée par un article L132-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L 132-11-1. – Sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, le Préfet de Police est chargé de préparer un plan métropolitain de prévention de la délinquance. Il y associe le Président de la Métropole du Grand Paris, les Présidents des Conseils de territoire et les Maires des communes membres de la Métropole du Grand Paris. »
La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du Code de la sécurité intérieure est complétée par un article L132-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L 132-12-1. - Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le Préfet de police associe le Président de la Métropole du Grand Paris à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l'informe régulièrement des résultats obtenus. »
Exposé sommaire :
Lors de la seconde lecture du présent texte, le Sénat a choisi d’ajouter aux compétences de la Métropole du Grand Paris celle de la politique de la ville, dont relèvent les dispositifs locaux de sécurité qui interviennent dans le champ de la prévention de la délinquance.
La politique de sécurité et de prévention de la délinquance, notamment au niveau local, requièrent une concertation de plus en plus large pour son élaboration entre l’ensemble des acteurs institutionnels et des acteurs de terrain concernés. Les dispositions prévues par le Sénat, si elles vont dans le bon sens, comportent toutefois un risque important de fragmentation et d’hétérogénéité sur le territoire de la métropole du Grand Paris qui va à l’encontre de l’esprit de convergence que porte ce texte.
Cet amendement vise donc à assurer une meilleure coordination métropolitaine de l’ensemble des dispositifs locaux sans se substituer au pouvoir de décision et d’application des territoires.
Puisque les Conseils de territoires vont se saisir de ce sujet, il paraît nécessaire de prévoir un lieu métropolitain de concertation où l’ensemble des acteurs engagés puissent dialoguer afin de garantir une certaine cohérence au sein de la métropole. C’est le rôle du Conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance que cet amendement institue et qui rassemblera le président de la Métropole du Grand Paris, un collège de conseillers métropolitain, les présidents des Conseils de territoire, le Préfet de Police et les représentants de l’Etat dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
De plus, le présent amendement permet au Préfet de Police de coordonner à l’échelle métropolitaine les politiques de prévention de la délinquance sur l’ensemble du territoire de la Métropole du Grand Paris.
Le Préfet de Police sera désormais chargé de rédiger un plan métropolitain de prévention de la délinquance qui mette en cohérence les quatre plans départementaux déjà prévus par la loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, et le décret n°2007-1126. Il paraît logique qu’il soit en charge de ce travail de pilotage puisque, depuis 2009 et la réforme de la police d’agglomération, le Préfet de Police est déjà en charge de l’ordre public sur ce territoire.
Enfin, l’amendement vise à ce que le Président de la Métropole du Grand Paris soit associé à la définition des actions de lutte contre l'insécurité sur son territoire et qu’il soit informé régulièrement des résultats obtenus.
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