Amendement N° 362 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Asensi, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, M. Nilor, M. Sansu.
I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« à fiscalité propre ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 136.
Exposé sommaire :
En outre, la mise en place d'un établissement public répond à la volonté de préserver l'autonomie des communes. A ce titre, la métropole du Grand Paris ne saurait capter la fiscalité économique des territoires.
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