Amendement N° 375 (Irrecevable)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Asensi, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, M. Sansu.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

En application de l’article 72‑1 de la Constitution, la création de la métropole du Grand Paris est soumise à un référendum organisé sur le périmètre de la région Île-de-France.

L’article 12 de la présente loi ne s’applique que si le projet de création de la métropole du Grand Paris recueille l’accord d’une majorité absolue des suffrages exprimés.

Exposé sommaire :

L’article 72‑1 de la Constitution dispose qu’en cas de modification de l’organisation d’une collectivité territoriale, la loi peut décider de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées.

Le nouveau chapitre du Code général des collectivités territoriales instaurant la métropole du Grand Paris modifie indiscutablement l’organisation de la commune de Paris, des départements des Hauts de Seine, de Seine St Denis et du Val de Marne ainsi que de la totalité des communes de ces trois départements.

Derrière la création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale, métropole du Grand Paris, le Gouvernement propose en réalité un bouleversement de l’architecture administrative française. Ce n’est pas excessif de dire qu’avec ce projet de loi, c’est la fin de la démocratie locale qui est mise en œuvre.

Ce projet de loi se traduit par une dilution absolue de toute responsabilité politique. Le citoyen supportera les décisions qui seront prises à un étage administratif si éloigné que personne ne pourra le contrôler.

La création de la métropole du Grand Paris marque un coup d’arrêt à des décennies de coopération intercommunale librement décidée, coopération acceptée par les élus et reconnue par les habitants.

Les signataires de cet amendement estiment par conséquent qu’au vu des bouleversements institutionnels portés par cette réforme, il est nécessaire de soumettre la création de la métropole du Grand Paris à la consultation des citoyens franciliens par référendum.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion