Amendement N° 377 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Roig.
À la première phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« public »,
insérer les mots :
« qui leur sont rattachées ».
Exposé sommaire :
L'article 35E a pour objectif de clarifier les compétences entre bloc communal d'une part, et bloc régional et départemental d'autre part. Cet article définit une période de transition afin que les collectivités rattachées aux départements et aux régions, qui exercent actuellement des compétences que la présente loi attribue aux communes, transfèrent ces compétences aux communes ou EPCI à fiscalité propre dans un délai établi.
L'intitulé « et les autres personnes morales de droit public » voulu très large pour n'oublier aucune personne morale très diversifiées au sein des blocs régionaux et départementaux, inclut aussi indirectement des établissements publics d'État (établissement public du marais poitevin par exemple) ou des établissements publics non rattachés (Associations Syndicale de Propriétaires) qui ne sont pas liés à ces distinctions de compétences spécifiques aux collectivités territoriales.
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