Amendement N° 390 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Mandon.
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit à l'article 35 D différentes dispositions au profit des communes ou des EPCI à fiscalité propre concernant les ouvrages de prévention des inondations et de submersions et les servitudes liées à ces ouvrages.
La compétence en matière de prévention des inondations et de submersions pouvant être également exercée par une autre personne morale de droit public dans le cadre d'une représentation substitution ou d'un transfert de compétence, il convient de prévoir que l'institution de ces taxes puisse se faire par les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales compétents en matière de prévention des inondations et de submersions.
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