Amendement N° 395 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Fromantin.
Compléter la première phrase de l'alinéa 36 par les mots :
« , après avis favorable de la ou des communes dont le territoire est concerné ».
Exposé sommaire :
Une commune ne peut se voir imposer un classement d'un projet ou d'un équipement en intérêt métropolitain sur son territoire si elle n'y est pas favorable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.