Amendement N° 40 (Irrecevable)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(4 amendements identiques : 94 254 653 655 )

Déposé le 11 décembre 2013 par : Mme Rohfritsch, M. Chrétien, M. Hetzel, M. Furst, M. Schneider, M. Sturni, M. Herth.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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