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Amendement N° 40 (Irrecevable)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(4 amendements identiques : 94 254 653 655 )

Déposé le 11 décembre 2013 par : Mme Rohfritsch, M. Chrétien, M. Hetzel, M. Furst, M. Schneider, M. Sturni, M. Herth.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1587 sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Article 31

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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