Amendement N° 400 (Retiré)

L'article 12 prévoit l'intégration automatique dans la Métropole du Grand Paris des communes des départements de la grande couronne appartenant à des EPCI de petite couronne.

Or, au moment où ces communes ont délibéré pour intégrer un EPCI de petite couronne, la Métropole du Grand Paris n'existait pas. C'est par exemple le cas de la commune de Vélizy-Villacoublay qui a délibéré sur son adhésion à GPSO (Grand Paris Seine Ouest) le 28 mars 2012.

Aujourd'hui, la création de cette nouvelle structure et les menaces qu'elle fait planer sur ces communes justifient une disposition prévoyant la possibilité pour ces communes de refuser, si elles le souhaitent, ce rattachement à la Métropole du Grand Paris. L'adhésion à la Métropole du Grand Paris devient ainsi un acte volontaire des communes et non automatique, respectueux de l'autonomie des collectivités.

Dans le cas où une commune délibère avant le 31 janvier 2014 contre l'intégration à la Métropole du Grand Paris, sa délibération doit prévoir explicitement le nouvel EPCI auquel elle souhaite être rattachée. Conformément à l'esprit de la loi, cet EPCI doit se situer dans le même département que la commune et en continuité territoriale avec-celle-ci.