Amendement N° 421 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Fromantin.
Compléter l'alinéa 89 par les mots :
« , après avis conformes des maires du territoire. ».
Exposé sommaire :
Le conseil de territoire étant composé de plusieurs communes, solliciter le consentement des maires est un préalable nécessaire.
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