Amendement N° 424 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Fromantin.
Modifier l’alinéa 93 ainsi : « La métropole du Grand Paris exerce les compétences d’intérêt métropolitain qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2014 » et, en conséquence, supprimer l’alinéa 94.
Exposé sommaire :
Seules les compétences d’intérêt métropolitain peuvent automatiquement être transférées des EPCI existants au 31 décembre 2014 à la métropole.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.