Amendement N° 427 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Fromantin.
Compléter l'alinéa 94 par les mots et la phrase suivante :
« , sauf avis contraire de la commune. Les communes peuvent également, de leur côté, demander au conseil de la métropole restitution de ces compétences. ».
Exposé sommaire :
Une restitution de compétence ne peut être automatique et imposée aux communes.
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